Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 26
Le mercredi 5 juin 1996
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Bolduc Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cogger Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Gigantès Grafstein Grimard Gustafson Haidasz Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kelly Keon Kinsella Kolber Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton Macdonald (Cape Breton) MacDonald (Halifax) MacEachen Marchand Milne Molgat Oliver Ottenheimer Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Robichaud Rompkey Rossiter Roux Simard Stanbury Stewart Stollery Stratton Tkachuk Twinn Watt Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Riel, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 10 juin 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques le 6 juin 1996, sur l'examen des questions relatives à la production du fromage de lait cru, de manière à déranger le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15 h 15 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 14 h 30 demain, le jeudi 6 juin 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que, nonobstant le fait que le Sénat s'apprête à examiner le projet de loi C-33 à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois maintenant; et
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à se réunir lorsque le Sénat ne siège pas, que le projet de loi C-33 y soit renvoyé avec l'ordre d'examiner les répercussions qu'il pourrait avoir sur l'interprétation et l'application de la Charte des droits et libertés, d'autres lois fédérales et du droit administratif, plus particulièrement les effets ou les incidences qu'il pourrait avoir sur :
les critères déterminant le caractère charitable des groupes religieux et des églises;
les critères régissant le transfert des paiements effectués aux provinces au titre de l'enseignement et des soins de santé;
les critères applicables au contrôle des épreuves biologiques, en particulier des dons de sang;
la liberté d'association, surtout en ce qui concerne le loyer dans une maison familiale;
la liberté d'expression et de croyance religieuses;
la préservation et l'amélioration du patrimoine multiculturel;
la prééminence des avantages accordés aux familles naturelles et découlant du mariage entre deux personnes de sexe opposé,
et, en ce qui concerne le caractère opportun de l'expression « orientation sexuelle », qu'il soit habilité à établir l'objet du projet de loi C-33, le respect de cet objet et la conformité avec celui-ci, comparativement aux autres termes relatifs aux caractéristiques visibles se rattachant à l'orientation sexuelle, comme la « masculinité ou la féminité » ou d'autres termes qui peuvent être proposés au comité lors de témoignages et de communications publiques;
à entendre les témoignages d'experts et de groupes religieux et populaires sur toutes les questions susmentionnées;
et à rendre compte au Sénat de ses conclusions, de ses recommandations et de toute modification du projet de loi C-33 avant le 7 octobre 1996.
La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée.
La motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-33, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Bolduc Bosa Bryden Carstairs Cogger Corbin Davey De Bané DeWare Doody Doyle Fairbairn Forrestall Grafstein Grimard Hébert Hervieux-Payette Jessiman Keon Kinsella Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton Macdonald (Cape Breton) MacEachen Marchand Milne Oliver Ottenheimer Pearson Petten Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Rompkey Rossiter Roux Simard Stanbury Stewart Stollery Watt Wood-54
CONTRE
Les honorables sénateurs
Gustafson Haidasz Perrault Phillips Stratton Tkachuk-6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'ordre pour la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que l'article no 28 (motion), sous la rubrique Autres, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Simard, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il s'ajourne de temps à autre et d'une ville à l'autre lorsqu'il entreprendra son étude du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Bolduc Cogger Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Grimard Gustafson Jessiman Kelly Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton Macdonald (Cape Breton) MacDonald (Halifax) Oliver Ottenheimer Phillips Prud'homme Rivest Rossiter Simard Stratton Tkachuk-30
CONTRE
Les honorables sénateurs
Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Haidasz Hébert Hervieux-Payette Landry Lewis Losier-Cool MacEachen Marchand Milne Pearson Perrault Petten Poulin Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Stollery Watt Wood-38
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
_____________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Stollery substitué à celui de l'honorable sénateur Petten (4 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Petten substitué à celui de l'honorable sénateur Stollery (5 juin).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :
Les noms des honorables sénateurs Marchand et Tkachuk substitués à ceux des honorables sénateurs Riel et Charbonneau (4 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Riel substitué à celui de l'honorable sénateur Marchand (5 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Bosa substitué à celui de l'honorable sénateur Stewart (4 juin).